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Conditions générales

Préambule :

Le présent document régit les conditions de vente et d’utilisation entre la société Top Driving (ci-après l’organisateur) et le client. En passant une commande auprès de l’organisateur, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales. Elles sont applicables dès le 01.06.2014.

Article 1 : Réservation

La réservation d’une activité est validée par la transmission d’une facture au client ou par son paiement direct. La réservation d’une activité s’effectue par le client, un tiers mandaté par le client ou par son représentant légal, en communiquant les données figurant sur le permis de conduire du client. Le nom paiement de la facture pour le jour de cours n’annule en aucun cas la réservation, l’attestation de participation est délivrée au paiement du cours.

Article 2 : Offres combinées (Packs L)

L’organisateur transmet au client la liste des  moniteurs d’auto-école partenaires. Le client s’engage à effectuer la totalité des heures du Pack L auprès du partenaire de son choix faisant partie de cette liste.

Article 3 : Prix

Les prix des différentes activités sont fixés par l’organisateur.

Article 4 : Paiement

Le client accepte les prix pratiqués lors de la réservation. Il n'est pas possible de bénéficier d'offres spéciales a posteriori.

4.1 Cours 2-phases :

Une réservation doit être réglée au plus tard 2 semaines avant le jour du cours. Dans le cadre d'une réservation d'un Pack ou d'une offre DUO, la réservation doit être réglée au plus tard 2 semaines avant le premier jour de cours.
Si la réservation intervient dans les 2 semaines qui précèdent le cours, elle doit être réglée dans le jour ouvrable suivant. Il est en de même lors de la réservation d'un Pack ou d'une offre DUO.
En cas de non-respect du délai de paiement, l'organisateur peut attribuer la réservation à un autre élève tout en exigeant le règlement intégral de la facture ouverte.

4.2 Cours de conduite (Packs L)

Pour les réservation de Packs L, le paiement total est exigé avant le début de la prestation.

Article 5 : Annulation par l’organisateur

L’organisateur se réserve le droit d’annuler une prestation réservée. Il s’engage à proposer d’autres dates de remplacement, sans frais pour le client. Ce dernier ne peut émettre aucune prétention suite à une annulation.

Article 6 : Annulation ou déplacement d’un cours par le client

Les réservations de cours sont fermes et définitives.
Il n’est pas possible d’annuler ou de déplacer un cours dans un délai de 15 jours avant celui-ci. En cas de non-respect de cette clause, l’organisateur est en droit d’exiger du client une participation financière aux frais d’administration (120 CHF par déplacement).
En cas de « force majeure », un justificatif officiel doit être transmis par écrit au plus tard dans les 24 heures qui suivent le cours (le cachet de la poste faisant fois).
L'annulation d'un jour faisant partie d'un Pack est impossible.
L’interruption d’une formation par le client ne donne droit à aucun remboursement.

Article 7 : Confirmation de commande

Les factures sont émises électroniquement. Le client dispose de 24 heures dès la réception de la facture pour dénoncer sa réservation. Passé ce délai, la réservation est réputée confirmée et la facture est due.

Article 8 : Utilisation des données

Les données personnelles du client sont systématiquement transmises aux autorités compétentes dans le cadre des services procurant une attestation officielle.
Les données personnelles du client peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre d’opérations promotionnelles.

Article 9 : Responsabilité

Pour l’ensemble des prestations, la responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée en cas de non-respect des consignes, de la législation et des règles de circulation par le client.
Les assurances des véhicules des participants sont actionnées uniquement si ces véhicules sont assurés en casco complète. Le cas échant, seul le montant de la franchise est remboursé en cas de faute de l’organisateur.
Lorsque l’assurance du véhicule du client est en casco complète, le montant de franchise est remboursé en cas de faute avérée de l’organisateur. Le cas échéant, l’assurance de l’organisateur couvre les frais jusqu’à concurrence de 50'000CHF pour les voitures et 20'000CHF pour les 2 roues. L’organisateur est assuré en responsabilité civile. Dans tous les cas une franchise de 1'000 CHF est à la charge du client.

Article 10 : Droit applicable

En cas de litige, seul le droit suisse est applicable. Il est soumis à l’autorité judiciaire compétente au siège social de l’organisateur (St-Maurice / Valais)

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