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Conditions générales

 

Conditions générales COURS 2 PHASES & PACK L

 

  1. Introduction

Le présent document régit les conditions de vente et d’utilisation entre la société Top Driving (l’organisateur) et le client (participant).

  1. COURS 2 PHASES
    1. Inscription
  • L’inscription à un cours s’effectue : soit en ligne par le client, soit par un tiers mandaté par le celui-ci.
  • Les messages reçus et les documents téléchargeables sur www.topdriving.ch constituent la confirmation de votre inscription vous engage à être présent le jour indiqué sur la confirmation.
  • Par votre inscription, vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales.
    1. Paiement
  • Le payement du cours doit être effectué minimum 72 heures avant la date du cours

Si votre paiement ne nous parvenait pas dans le délai fixé, il nous est possible d’attribuer la place à une autre personne. Le non payement de la facture n’annule en aucun cas la réservation.

  1. PACK-L Auto-Ecole + COURS 2 PHASES
    1. Inscription
  • L’inscription à un PACK-L Auto-Ecole + Cours 2 Phases s’effectue : soit en ligne par le client, soit par un tiers mandaté par celui-ci.
  • L’organisateur transmet au client la liste des moniteurs de conduite partenaire. Le client s’engage à effectuer la totalité des prestations du Pack auprès du partenaire choisi.
    1. Paiement
  • Le paiement d’un PACK-L  Auto-Ecole + Cours 2 Phases s’effectue avant le début de la formation.
  • En cas de paiement échelonné, un décompte d’heure effectué sera communiqué au client. Celui-ci devra payer les tranches de façon que le paiement soit effectué avant les leçons.
  1. Modification et annulation d’inscription ou de cours
    1. Modification d’inscription par le client

Tout report de cours sera facturé comme suite :

  • Dès l’inscription jusqu’à 15 jours jours avant la date du cours CHF 50.-
  • Dans les 15 jours avant la date du cours CHF 150.-
  • En cas de force majeur, toute annulation de participation doit nous parvenir par écrit (courrier, e-mail, fax), dûment justifiée auprès de la direction de TopDriving. Délai 24 heures après le cours.
    1. Annulation d’inscription par le client

Le retrait de l'inscription de la part du client entraîne pour celui-ci des frais d’annulation :

  • Plus de 30 jours avant la date du cours : remboursement à 60 %
  • De 29 jours à 15 jours avant la date du cours : remboursement à 40 %
  • Durant les derniers 15 jours avant la date du cours : aucun remboursement possible ni financier, ni du bon de réduction
    1. Absence ou retard le jour du cours par le client
  • La loi nous impose une durée de formation. En cas d’arrivée 15 min max après le début du cours, nous nous réservons le droit de vous exclure du cours sans remboursent de notre part. Une participation de CHF 150.- vous sera toutefois demandée pour les frais administratifs ainsi que le placement sur un autre cours.
  • Lors d’absence le jour du cours, sans justificatif de la part du participant, le cours ne sera pas remboursé et le payement intégral du nouveau cours sera exigé.
  • L’interruption d’une formation par le client ne donne droits à aucun remboursement.
    1. Annulation de cours par l’organisateur
  • Pour le bon déroulement des cours, l'autorité (CSR) fixe un nombre minimum de participants. Si ce nombre de participants n’est pas atteint, TopDriving a l'obligation d'annuler la journée de formation.
  • TopDriving préviendra les personnes inscrites dans les meilleurs délais et ils trouveront ensemble une solution de remplacement.
  1. Prix et conditions générales
  • Les tarifs des différents cours sont fixés par l’organisateur.
  • TopDriving se réserve le droit de modifier les programmes, les prix, ainsi que les conditions générales de ventes.
  1. Attestations de formation (cours 2 phases)
  • Une attestation de suivi de cours est remise aux participants ayant suivi l’intégralité de la formation et dont la finance d’inscription a été entièrement réglée.
  1. Responsabilité du client
    1. Documents à présenter au cours
  • Le participant doit être en possession de son permis de conduire et du permis de circulation du véhicule.
    1. Préparation du véhicule
  • Vérifiez le bon état des pneus et leur pression de gonflage.
  • Videz l'ensemble du véhicule de tout objet inutile (freinages urgence).
  • Contrôlez les niveaux (huile, eau, carburant, liquide lave glaces).
  • Véhicule expertisé
  • Pneu clous interdit
  • Les véhicules qui ne seraient pas en état de fonctionner en toute sécurité seront refusés et le candidat sera contraint de louer un véhicule afin de suivre le cours.
  1. Assurances
  • Pour l’ensemble des prestations fournies par TopDriving, la responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité et des règles de la circulation routière.
  • L’assurance du véhicule du participant est actionnée uniquement en cas de casco complète. En cas de faute de l’organisateur, seul le montant de la franchise est remboursé.
  • En cas de faute avérée de l’organisateur, le montant de la franchise est remboursé. Le cas échéant, l’assurance de l’organisateur couvre les frais jusqu’à concurrence de CHF 50'000 pour les voiture et CHF 20'000 pour les 2 roues.
  • L’organisateur est assuré en responsabilité civil. Dans tous les cas, la franchise de CHF 1'000.- est à la charge du client.
  1. Utilisation des données
  • Les données du client sont systématiquement transmises aux autorités compétentes afin de pouvoir vous fournir les attestations officielles.
  • Les données du client peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre d’opérations promotionnelles.
  1. Droit en vigueur
  • En cas de litige, seul le droit Suisse est applicable.
  • Il est soumis à l’autorité judiciaire compétente au siège social de l’organisateur (St-Maurice/Valais).