Applicables aux cours 2 phases & Pack-L
Le présent document régit les conditions de vente et d’utilisation entre la société Top Driving (l’organisateur) et l’élève conducteur (le client).
2. Cours 2 Phases
- L’inscription à un cours 2 phases s’effectue soit en ligne par le client, soit par un tiers mandaté par le celui-ci.
- Les messages reçus et les documents téléchargeables sur le site web de Top Driving (www.topdriving.ch) constituent la confirmation de l’inscription et engagent le client à être présent le jour indiqué sur la confirmation.
- Par l’inscription, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales.
- Le payement du cours doit être effectué minimum 72 heures avant la date du cours.
- Si le paiement ne parvient pas à l’organisateur dans le délai fixé, ce dernier se réserve le droit d’attribuer la place à un autre client.
- Le PACK-L comprend des cours de conduite pratiques (auto-école) et le cours obligatoire 2 Phases.
- Le nombre d’heures de conduite pratique dépend du type de pack choisi par le client.
- Les leçons de conduites comprises dans les PACK-L ne sont pas une garantie du niveau de formation nécessaire au client pour réussir l’examen pratique de conduite.
3.2 Inscription
- L’inscription à un PACK-L s’effectue : soit en ligne par le client, soit par un tiers mandaté par celui-ci.
- L’organisateur transmet au client la liste des moniteurs de conduite partenaires. Le client en choisit un et s’engage à effectuer la totalité des prestations du Pack-L auprès du partenaire choisi.
- Le paiement d’un PACK-L s’effectue avant le début de la formation.
- En cas de paiement échelonné, un décompte d’heures effectuées sera communiqué au client. Celui-ci devra payer les tranches de façon à ce que le paiement soit effectué avant les leçons.
- Les heures pratiques de conduite supplémentaires sont à la charge du client. Une période dure 50 minutes et est payable au plus tard au début du cours.
4.1 Modification d’inscription par le client
- Une fois la confirmation reçue par le client, sa participation au cours 2 Phases est modifiable moyennant les frais suivants :
- De l’inscription jusqu’à 15 jours jours avant la date du cours : CHF 50.-
- A partir de 14 jours avant la date du cours : CHF 150.-
- En cas de force majeure, toute annulation de participation doit être annoncée à l’organisateur avant le début du cours. Les documents justificatifs d’une telle absence doivent parvenir à l’organisateur, par écrit (courrier ou email), au plus tard 5 jours ouvrés après la date du cours.
4.2 Annulation d’inscription par le client
- Une annulation d'inscription de la part du client entraîne des frais d’annulation et donne donc droit au remboursement suivant :
- Jusqu’à 30 jours avant la date du cours : remboursement de 60 % du montant payé.
- De 29 jours à 15 jours avant la date du cours : remboursement de 40 % du montant payé.
- A partir de 14 jours avant la date du cours : aucun remboursement ni bon de réduction.
4.3 Absence ou retard du client le jour du cours
- La loi impose une durée de formation. En cas d’arrivée tardive, l’organisateur se réserve le droit d’exclure le client du cours sans remboursement. A noter qu’une participation aux frais administratifs pour le changement de CHF 150.- sera demandée au client.
- L’absence constatée le jour du cours, sans justificatif de la part du client, engendre une participation aux frais administratifs et pour le changement de date de cours de CHF 150.-
- L’interruption d’une formation par le client ne donne droit à aucun remboursement.
4.4 Annulation de cours par l’organisateur
- Pour le bon déroulement des cours, l'autorité régissant les cours 2 Phases (CSR) fixe un nombre minimum de clients. Si ce nombre de clients n’est pas atteint, l’organisateur a l'obligation d'annuler la journée de formation.
- L’organisateur prévient les personnes inscrites dans les meilleurs délais et propose une solution de remplacement.
- Les tarifs des différents cours sont fixés par l’organisateur.
- L’organisateur se réserve le droit de modifier les programmes, les prix, ainsi que les conditions générales de ventes.
6. Attestations de formation 2 phases
- Une attestation de suivi de cours est remise en mains propres au client ayant suivi l’intégralité de la formation et dont la finance d’inscription a été entièrement réglée.
- Toute demande de duplicata d’attestation est facturée CHF 40.- et est transmise au client par courrier électronique.
En cas de litige, seul le droit suisse est applicable. Il est soumis à l’autorité judiciaire compétente au siège social de l’organisateur à 1890 St-Maurice (Valais).