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Bon Cadeau : Conditions générales

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
 « Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) Top Driving Sàrl
 « Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.topdriving.ch
« Société » : désigne les activités exercées par la société Top Driving Sàrl et ses partenaires

ARTICLE 2 OBJET DES CGVU

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par la Société.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par la Société sur son Site.
Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.
Le client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON

La commande et l’achat du Bon se font via le Site. La Société procède à la création d’un compte ouvert au nom du client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.
Le client accepte que les systèmes d’enregistrement automatique de la commande par la Société soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la transaction et de sa date de commande.
Le client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations offertes par la Société, dans la limite de cette valeur.
Le Bon est payable comptant en francs Suisse, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par facture imprimée par ses soins sur le site.
Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le client pourra télécharger et imprimer sur le Site le Bon, sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d’identification.
Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du Bon, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de la Société à l’adresse suivante :
Top Driving  Centre de formation routière  Vers Pré 8  1890 St Maurice
Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail.
Le client devra retourner le Bon dans les meilleurs délais à la Société par courrier et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client supportera les coûts directs de renvoi du Bon.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le client, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.

ARTICLE 6 PRESENTATION DES BONS

Les Bons sont délivrés par la Société au client et représentent un mode de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente par la Société selon les conditions exposées ci-après.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement de la société.
Les Bons peuvent être achetés par le client et être utilisés par un tiers (le bénéficiaire).
La Société est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le client.
Ils ne pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS

Comment utiliser les Bons ?
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués dans la Société Top Driving Sàrl.
Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations dans la Société est soumis à la présentation du Bon.
Les achats de prestations offertes à la vente par la Société sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de la Société.
Où utiliser les Bons ? Les Bons sont utilisables exclusivement dans la société et sont non cumulables avec les soldes, les promotions.La société est susceptible d’évoluer au cours de la durée de validité des Bons.

ARTICLE 8 DUREE DE VALIDITE DES BONS

Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons.
En fin de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés.

ARTICLE 9 PERTE ET VOL DES BONS

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.
Le client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Bon.
Le client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons.

ARTICLE 10 RECLAMATIONS

Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente du Bon, le client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante info@topdriving.ch dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.

ARTICLE 11 ACCES AU SITE - RESPONSABILITE

La Société s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de la Société, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client ainsi qu’aux dommages subis par le client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

La Société est amenée à collecter des données personnelles concernant le client lors notamment du traitement de sa commande.
Certaines informations demandées au client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider la commande.

ARTICLE 14 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements.
Le fait pour le client de commander et d’acheter un Bon emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGVU sont régies par le droit Suisse. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, seul le droit Suisse est applicable. Il est soumis à l’autorité judiciaire compétente au siège sociale de la Société.
Mise en ligne le 12.11.2015

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